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 Législation des chiens mordeurs / griffeurs

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looping
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   Posté le 10-04-2010 à 10:50:41   Voir le profil de looping (Offline)   Envoyer un message privé à looping   

Article L211-14-2 / Créé par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 7

Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre

à la période de surveillance vétérinaire (rage) définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10

à l' évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1 , qui est communiquée au maire.

A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.

Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations , le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.


Edité le 14-03-2015 à 22:05:22 par looping




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Australiannement,
Raphaëlle
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